Art. 18a Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · Mar 19, 2025, 4:28 PM · Business 24.027Message culture 2025–2028

Yes
116 (67 %)
No
53 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber (maintain)

In the Official Bulletin: Message culture 2025–2028

Parliamentary business: Message culture 2025–2028 (24.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)2
Total116 (67 %)53 (31 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 8

No 53

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 17

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol