Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine

National Council · Mar 19, 2025, 7:37 PM · Business 24.430

Yes
93 (48 %)
No
94 (49 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Tuena (give effect)

In the Official Bulletin: Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine

Parliamentary business: Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine (24.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total93 (48 %)94 (49 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol