Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde

National Council · Mar 20, 2025, 10:09 AM · Business 24.069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

Yes
131 (69 %)
No
22 (12 %)
Abstain
38 (20 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

Parliamentary business: Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation (24.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)17 (45 %)21 (55 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)5 (22 %)17 (74 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)22 (12 %)38 (20 %)9

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 1

No 22

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 38

Groupe socialiste 21

Groupe des VERT-E-S 17

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol