Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde

National Council · Mar 20, 2025, 11:44 AM · Business 25.3002

Yes
101 (53 %)
No
88 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority Büchel Roland (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde

Parliamentary business: Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde (25.3002)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)88 (47 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 23

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol