Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

National Council · Mar 21, 2025, 10:47 AM · Business 17.493

Yes
116 (61 %)
No
68 (36 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung bis FS-27)
No means
Proposal by the minority Dandrès (write off)

In the Official Bulletin: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Parliamentary business: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (70 %)3 (30 %)1
Total116 (61 %)68 (36 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol