Die Abstimmung gilt auch für 15.321 Kt. Iv. TI): Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)

National Council · Mar 21, 2025, 10:55 AM · Business 15.320

Yes
94 (49 %)
No
95 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Antrag der Kommission (Fristverlängerung bis FS-27)
No means
Proposal by Wasserfallen Christian (write off)

In the Official Bulletin: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) / Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)

Parliamentary business: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) (15.320)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total94 (49 %)95 (50 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 2

No 95

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol