Final vote: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)

National Council · Mar 21, 2025, 11:16 AM · Business 22.406Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs

Yes
162 (85 %)
No
28 (15 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs

Parliamentary business: Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs (22.406)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total162 (85 %)28 (15 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol