Final vote: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

National Council · Mar 21, 2025, 11:19 AM · Business 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Yes
125 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Parliamentary business: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol