Final vote: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

National Council · Mar 21, 2025, 11:20 AM · Business 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Yes
166 (87 %)
No
23 (12 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Parliamentary business: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (87 %)23 (12 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

No 23

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol