Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

National Council · Mar 21, 2025, 11:27 AM · Business 24.057Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Yes
127 (66 %)
No
44 (23 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l’Angola (24.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)44 (67 %)20 (30 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (66 %)44 (23 %)20 (10 %)8

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol