Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

National Council · Mar 21, 2025, 11:28 AM · Business 24.059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Yes
136 (71 %)
No
22 (12 %)
Abstain
33 (17 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification (24.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)22 (33 %)33 (50 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)22 (12 %)33 (17 %)8

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 10

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Abstained 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol