Obligation de déclarer les recours à l'intelligence artificielle et aux systèmes de décision automatisés

National Council · May 5, 2025, 8:45 PM · Business 23.3806

Yes
65 (36 %)
No
117 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (13 %)21 (88 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)3
Total65 (36 %)117 (64 %)0 (0 %)18

Roll call

No 117

Did not take part 12

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol