Art. 16 Abs. 1 (gilt auch für Art. 17 Abs. 2 Bst. j): Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · May 6, 2025, 12:27 PM · Business 21.403

Yes
104 (54 %)
No
88 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Balmer

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)88 (46 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 104

Groupe libéral-radical 1

No 88

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol