Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation

National Council · May 6, 2025, 1:16 PM · Business 25.3024

Yes
118 (62 %)
No
72 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Bertschy und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation / Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Parliamentary business: Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation (25.3024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)72 (38 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol