Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

National Council · May 6, 2025, 1:18 PM · Business 25.3025

Yes
124 (65 %)
No
63 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Ryser (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral6 (55 %)3 (27 %)2 (18 %)0
Total124 (65 %)63 (33 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 124

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol