Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables)

National Council · May 7, 2025, 5:54 PM · Business 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Yes
98 (51 %)
No
96 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)
No means
Proposal by the minority Müller Leo und des Bundesrates (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (51 %)96 (49 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 98

No 96

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol