Abrogation de l'article 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

National Council · Jun 3, 2025, 2:44 PM · Business 24.402

Yes
90 (48 %)
No
93 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Widmer Céline (give no effect)

In the Official Bulletin: Abrogation de l'article 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Parliamentary business: Abrogation de l'article 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (24.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)1
Total90 (48 %)93 (50 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

No 93

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol