Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays

National Council · Jun 4, 2025, 2:19 PM · Business 24.3690

Yes
72 (38 %)
No
120 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays

Parliamentary business: Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays (24.3690)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)1
Total72 (38 %)120 (63 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 72

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol