Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer

National Council · Jun 4, 2025, 2:23 PM · Business 24.3890

Yes: 192 (98 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 5

Yes means: Adopt the postulate
No means: Reject the postulate

In the Official Bulletin: Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer

Parliamentary business: Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer (24.3890)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	67 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	20 (87 %)	0 (0 %)	3 (13 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	192 (98 %)	0 (0 %)	3 (2 %)	5

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe socialiste 1

Marti Samira BL

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: National Council vote protocol