Art. 5 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Jun 4, 2025, 7:43 PM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
137 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste34 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 4

No 51

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol