Art. 7 Abs. 3: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Jun 4, 2025, 7:46 PM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
113 (59 %)
No
75 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Michaud Gigon

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)4 (6 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (59 %)75 (39 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 3

No 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol