Art. 9 Abs. 1bis und 1ter: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Jun 4, 2025, 7:47 PM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
104 (55 %)
No
85 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Burgherr

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (55 %)85 (45 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol