Motion to refer back: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Jun 4, 2025, 8:54 PM · Business 24.094Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification

Yes
126 (68 %)
No
56 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Bertschy (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification

Parliamentary business: Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification (24.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)34 (89 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S6 (29 %)13 (62 %)2 (10 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total126 (68 %)56 (30 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 2

No 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol