Art. 55a Abs. 1 (gilt auch füfr Art. 181b Abs. 2): Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

National Council · Jun 10, 2025, 6:03 PM · Business 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Yes
90 (49 %)
No
89 (48 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Parliamentary business: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (92 %)4 (7 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (86 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total90 (49 %)89 (48 %)5 (3 %)16

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 9

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol