Art. 260a, al. 4 (vaut aussi pour l'art. 260b al. 2): Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

National Council · Jun 10, 2025, 6:21 PM · Business 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Yes
110 (60 %)
No
72 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dandrès

In the Official Bulletin: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Parliamentary business: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)72 (40 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

No 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol