Sauvegarde des données susceptibles de disparaître après une mise sous scellés

National Council · Jun 10, 2025, 8:46 PM · Business 24.3504

Yes
91 (49 %)
No
96 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Sauvegarde des données susceptibles de disparaître après une mise sous scellés

Parliamentary business: Sauvegarde des données susceptibles de disparaître après une mise sous scellés (24.3504)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)96 (51 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

No 96

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol