Art. 10 Abs. 1ter a: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

National Council · Jun 11, 2025, 10:50 AM · Business 24.070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

Yes
131 (69 %)
No
57 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weichelt

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification (24.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)34 (92 %)2 (5 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (69 %)57 (30 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 1

No 57

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol