Motion to refer back: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · Jun 12, 2025, 6:21 PM · Business 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Yes
126 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Dandrès (Rèckweisung an die Kommission)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 11

No 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol