Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a und b, Art. 59 Abs. 1: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · Jun 12, 2025, 6:56 PM · Business 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Yes
123 (65 %)
No
63 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the minority I Flach
No means
Proposal by the minority II Dandrès

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)63 (34 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 1

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol