Art. 31: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · Jun 12, 2025, 7:43 PM · Business 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Yes
118 (63 %)
No
67 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Buffat

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)67 (36 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 11

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol