Vote on the whole: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · Jun 12, 2025, 7:49 PM · Business 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Yes
117 (63 %)
No
63 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (73 %)2 (8 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)63 (34 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 2

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol