24.467: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

National Council · Jun 13, 2025, 2:39 PM · Business 24.467

Yes
113 (65 %)
No
59 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Docourt (give effect)

In the Official Bulletin: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

Parliamentary business: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables (24.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total113 (65 %)59 (34 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

No 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol