Pour la radiation automatique des poursuites payées

National Council · Jun 16, 2025, 8:37 PM · Business 24.306

Yes
70 (37 %)
No
118 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Nantermod (give no effect)

In the Official Bulletin: Pour la radiation automatique des poursuites payées

Parliamentary business: Pour la radiation automatique des poursuites payées (24.306)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)63 (95 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (92 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total70 (37 %)118 (62 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol