Art. 111h: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Jun 17, 2025, 2:40 PM · Business 24.087Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Yes
125 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Glättli

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre (24.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (68 %)59 (32 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

No 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol