Motion to refer back: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 18, 2025, 1:36 PM · Business 25.033Loi fédérale sur le service civil. Modification

Yes
119 (62 %)
No
73 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority De Ventura (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le service civil. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le service civil. Modification (25.033)

Popular vote: Amendment to the Civilian Service Act (Jun 14, 2026, Accepted · 52.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol