Art. 21 Abs. 1 und 3: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 18, 2025, 2:12 PM · Business 25.033Loi fédérale sur le service civil. Modification

Yes
120 (62 %)
No
72 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I De Ventura

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le service civil. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le service civil. Modification (25.033)

Popular vote: Amendment to the Civilian Service Act (Jun 14, 2026, Accepted · 52.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (62 %)72 (37 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol