Art. 55a Abs. 1 und Art. 181b Abs. 2: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

National Council · Jun 18, 2025, 5:17 PM · Business 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Yes
115 (71 %)
No
46 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

In the Official Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Parliamentary business: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (92 %)1 (2 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (71 %)46 (28 %)1 (1 %)38

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol