Final vote: Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

National Council · Jun 20, 2025, 10:36 AM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
131 (66 %)
No
65 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (66 %)65 (33 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol