Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

National Council · Jun 20, 2025, 11:07 AM · Business 24.074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Yes
131 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Parliamentary business: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification (24.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol