Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

National Council · Jun 20, 2025, 11:10 AM · Business 24.088Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Yes
153 (78 %)
No
28 (14 %)
Abstain
16 (8 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification (24.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (33 %)28 (42 %)16 (24 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (78 %)28 (14 %)16 (8 %)3

Roll call

Yes 153

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe vert'libéral 11

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Abstained 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol