Art. 32a Abs. 2: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Sep 8, 2025, 5:26 PM · Business 25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Yes: 117 (61 %)
No: 74 (39 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 9

Yes means: Proposal by the majority (as Council of States)
No means: Proposal by the minority Ryser (as Council of States)

In the Official Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Parliamentary business: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	41 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	22 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	2
Total	117 (61 %)	74 (39 %)	0 (0 %)	9