Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs

National Council · Sep 8, 2025, 5:30 PM · Business 25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Yes: 128 (66 %)
No: 65 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 7

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Parliamentary business: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	65 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Total	128 (66 %)	65 (34 %)	0 (0 %)	7