Entering into the matter: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

National Council · Sep 8, 2025, 6:07 PM · Business 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Yes
125 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bugherr (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Parliamentary business: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol