Art. 5 Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

National Council · Sep 8, 2025, 6:09 PM · Business 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Yes
124 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Pamini

In the Official Bulletin: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Parliamentary business: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total124 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol