Punkt 1 der Motion: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

National Council · Sep 8, 2025, 8:03 PM · Business 25.3940

Yes
127 (65 %)
No
65 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Kommission (Annahme des Punkrtes 1 der Motion)
No means
Antrag des Bundesrates (Ablehnung des Punktes 1 der Motion)

In the Official Bulletin: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Parliamentary business: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (65 %)65 (33 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol