Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

National Council · Sep 8, 2025, 8:51 PM · Business 24.4134

Yes: 62 (32 %)
No: 131 (68 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 7

Yes means: Adopt the motion
No means: Reject the motion

In the Official Bulletin: Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Parliamentary business: Bases légales pour un mécanisme de répartition des recettes fiscales complémentaires provenant de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (24.4134)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	65 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	31 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	26 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	2
Total	62 (32 %)	131 (68 %)	0 (0 %)	7

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

No 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sormanni Daniel GE
Thalmann-Bieri Vroni LU

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Gredig Corina ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: National Council vote protocol