Übergangsbestimmung: Code pénal suisse (CP)

National Council · Sep 10, 2025, 11:39 AM · Business 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Yes
107 (55 %)
No
84 (43 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena (strike)

In the Official Bulletin: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Parliamentary business: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (39 %)17 (55 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)1 (4 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (55 %)84 (43 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe vert'libéral 9

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol