Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)

National Council · Sep 10, 2025, 1:13 PM · Business 25.032Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Yes
129 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Parliamentary business: Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification (25.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total129 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol