Entering into the matter: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · Sep 10, 2025, 6:47 PM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
112 (57 %)
No
82 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Sauter (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)56 (86 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 26

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol