Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · Sep 10, 2025, 6:49 PM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
135 (68 %)
No
60 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority II Gutjahr (Rüvckweisung an den Bundesrat)

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (7 %)60 (90 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (68 %)60 (30 %)3 (2 %)2

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol